Prêt immo : la résiliation de l’assurance emprunteur à la loupe

Pour beaucoup de Français acheter un logement est synonyme de prêt. Faire un crédit immobilier incombe aussi de se pencher sur le chapitre assurance emprunteur. Dans celui-ci, de nombreuses nouveautés ont eu lieu depuis ces dernières années. En plus de la loi Hamon, l’amendement Bourquin change également la donne.

Une assurance de prêt dans quels buts ?

Souscrire une assurance emprunteur n’est pas légalement une obligation. Cependant, nombreuses sont les banques à imposer cette couverture lors de la signature du prêt, qu’il soit un prêt sans apport ou pas. Il faut dire que ce type d’assurance est une garantie de poids pour les organismes financiers. Opter pour une assurance de prêt permet d’être couvert pendant toute la durée du crédit immobilier. Elle intervient par exemple si au fil des années l’emprunteur se retrouve dans une situation où il ne peut plus rembourser son prêt. Cela peut arriver notamment en cas de perte d’emploi, d’invalidité physique ou de décès. C’est donc un moyen fiable pour les organismes de se prémunir des défauts de remboursement. Le problème est que, généralement, les banques prêteuses proposent leur propre offre d’assurance. Par souci de facilité, les emprunteurs acceptent souvent celle-ci. Pourtant, c’est sur ce produit que les banques réalisent d’importantes marges.

Quelles lois pour faciliter la résiliation ?

Depuis 2010, avec la loi Lagarde puis Hamon, le gouvernement a décidé de simplifier la résiliation de ces assurances pour ouvrir le marché. La loi Hamon permet en effet de résilier librement son assurance emprunteur pendant l’année qui suit la signature. Pour y parvenir, il est nécessaire de choisir une autre assurance emprunteur proposant le même niveau de garanties que la précédente. En février 2017, un nouvel amendement a été voté portant le nom Bourquin. L’amendement Bourquin ajoute, en plus de la loi Hamon, la possibilité de résilier son assurance de prêt à chaque date anniversaire. Cela veut dire qu’en plus de pouvoir changer d’offre la première année, l’emprunteur peut également en choisir une nouvelle tous les ans après la première année. Cette avancée pousse encore un peu plus à la mise en concurrence de ce marché.

Des banques mécontentes

Forcément, les banques ne se réjouissent pas de cette nouvelle liée à un fort manque à gagner. Cette mesure pousse en effet davantage à la délégation d’assurance. La Fédération Bancaire Française a alors décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour contester ce droit. Ce dernier devrait rendre son verdict le 12 janvier 2018.