Tout savoir sur l’acte de vente, un document-clé

L’acte de vente est un document clé lors de l’achat d’une propriété immobilière. Découvrez son utilité ainsi que les démarches nécessaires dans cet article.

Qu’est-ce que l’acte de vente ?

L’acte de vente est un document obligatoire signé par deux parties lors de l’achat-vente d’un bien immobilier. Ce document à vocation légale permet de fixer le prix d’achat, les conditions de paiement et déterminer les frais de notaire.

Ce papier a également une valeur juridique importante : il désigne le nouveau propriétaire aux yeux de la loi et peut être utilisé en cas d’hypothèque, de vente ou légation testamentaire. L’acte de vente a un caractère officiel et doit impérativement être conservé.

Quelles sont les démarches ?

Lorsque vous avez décidé d’acheter un bien immobilier, il vous sera nécessaire de consulter un notaire qui vous accompagnera dans les démarches légales. Avant toute chose, il est demandé à l’acheteur de consulter sa banque avant son rendez-vous pour autoriser les prélèvements et valider le prêt.

Le notaire réunira dans son cabinet le propriétaire actuel ayant mis à la vente le logement ainsi que le futur acheteur pour leur faire signer l’acte de vente rédigé au préalable. Ce rendez-vous se fait généralement quelques jours avant l’emménagement, lorsque l’acheteur se prépare à régler la transaction et à emménager.

Il est obligatoire d’être présents physiquement chez le notaire pour donner une valeur juridique au document.

La durée de la procédure

La procédure de signature de l’acte de vente est assez longue, car le notaire ainsi que les autres acteurs doivent se charger de nombreuses tâches administratives. En effet, le notaire doit vérifier les informations de départ concernant le propriétaire actuel, ses droits et de possibles hypothèques, puis ensuite rédiger l’acte qu’il lira à voix haute lors de la signature.

Le notaire doit également consulter la commune et vérifier qu’ils ne souhaitent pas exercer leur droit de préemption urbain, c’est-à-dire acquérir le bien légalement. Cette étape demande en général une période de 2 mois, avant la signature de l’acte.